MS-avocats

Médecine du Travail

Lorsque la responsabilité du médecin du travail est mise en cause dans le cadre de l’Inaptitude, l'employeur peut demander des dommages-intérêts en cas de défaillances de son service de santé au travail...

 

Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.056

Cass. 1ère civ., n° 12-25.242 du 27 novembre 2013

Lire la suite...

Transports Routiers

Le conducteur qui ne manipule pas/manipule mal ses disques chronotachygraphes est irrecevable à réclamer des repos compensateurs et des récupérations d'heures.

 

CCass. Soc., 31 octobre 2013, n°: 12-17178

Lire la suite...

Juridiction Prud'homale

C’est au juge prud’homal et à lui seul d’estimer si un courriel est suffisamment « fiable», eu égard aux faits de l’espèce.

 

Cass. soc., 25 sept. 2013, no 11-25.884

Lire la suite...

Offre de reclassement

Un poste disponible même temporairement doit être proposé comme poste de reclassement au salarié déclaré inapte. A défaut, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Lire la suite...

MS Avocats

12 rue Servandoni
33000 BORDEAUX

tél. 05 56 56 98 98
fax 05 56 56 98 78

 

Contactemail ms avocats Bordeaux

 

logo MS avocats Bordeaux footer