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Juridiction Prud'homale

Absence de sanction en cas d'absence des parties (sans motif légitime) devant la juridiction prud’homale.

 

Absence de sanction en cas d'absence des parties (sans motif légitime) devant la juridiction prud’homale.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 31 octobre 2013 la Chambre Sociale rappelleque l’obligation faite aux parties devant la juridiction prud’homale de comparaitre en personne sauf motif légitime, n’est assortie d’aucune sanction.

En conséquence, le refus par le magistrat d’entendre l’avocat de la partie absente constitue un excès de pouvoir.

Voici les références de l'arrêt : décision 10749F pourvoi n° w 12-17.478

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