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Juridiction Prud'homale

C’est au juge prud’homal et à lui seul d’estimer si un courriel est suffisamment « fiable», eu égard aux faits de l’espèce.

 

Cass. soc., 25 sept. 2013, no 11-25.884

 

PRINCIPE : en vertu des articles 1316-1 (L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité) et 1316-4 (L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité) du code civil, relatifs aux conditions de validité de l’écrit ou de la signature électroniques, le courriel doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et comporter une signature électronique résultant de l’usage d’un procédé fiable d’identification.

La Cour de cassation estime que ces dispositions ne sont pas applicables dans le cadre d’un litige prud’homal car en matière prud’homale la preuve d’un fait peut être rapportée par un courriel qui n’a pas besoin d’être authentifié conformément aux conditions définies par le code civil :

« Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si une partie conteste l'authenticité d'un courrier électronique, il appartient au juge de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites ;
qu'en affirmant que le gérant de la société AGL finances « est bien l'auteur et l'expéditeur » d'un courrier électronique dont l'authenticité était contestée, aux motifs que l'employeur « ne rapport (ait) pas la preuve que l'adresse de l'expéditeur mentionnée sur le courriel soit erronée ou que la boîte d'expédition de la messagerie de l'entreprise ait été détournée » et qu'« en tout état de cause, un tel détournement ne pourrait être imputé à Mme X... », sans vérifier, comme elle y était tenue, si ledit courriel avait été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et s'il comportait une signature électronique résultant de l'usage d'un procédé fiable d'identification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ;

Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond » 

Cass. soc., 25 sept. 2013, no 11-25.884

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