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Licenciement pour motif personnel

La négligence répétée d’une  salariée dans son travail, malgré un avertissement de l'employeur, peut caractériser la faute grave 

 

Cass. Soc. 27 novembre 2013, n°12-19898

 

La Cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 juillet 2011) ne fait pas droit aux demandes de la salariée, Secrétaire de direction, qui conteste le bien-fondé de son licenciement pour faute grave tant sur la forme que le fond.

 

La salariée fait notamment grief à l'arrêt de dire le licenciement régulier en la forme et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

3°/, subsidiairement, que l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue pas en soi une faute disciplinaire, à moins qu'elle ne soit due à l'abstention volontaire du salarié ou sa mauvaise volonté délibérée ; qu'en retenant que les manquements reprochés à la salariée dans l'exécution de sa prestation de travail étaient constitutifs d'une faute grave, sans caractériser qu'ils procédaient d'une mauvaise volonté délibérée de la part de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

4°/ encore plus subsidiairement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, fût-ce pendant la durée limitée du préavis ; que ne constituent pas une telle faute les irrégularités commises par la salariée tenant à un retard dans l'envoi de relances aux clients, l'oubli isolé de facturer des charges d'eau, l'erreur de gestion dans le traitement des prélèvements de gasoil et dans le rangement des dossiers ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 novembre 2013, confirme en ces termes la position des juges du fond « ensuite, qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que  la salariée avait été négligente dans le suivi de ses dossiers, avait réitéré des erreurs dans l'exécution des tâches lui étant dévolues et avait persisté dans son attitude malgré l'avertissement de son employeur, la cour d'appel a fait ressortir la mauvaise volonté délibérée de la salariée, et a pu en déduire que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et constituait une faute grave »

 

Cass. Soc. 27 novembre 2013, n°12-19898

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