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Transports Routiers

Le conducteur qui ne manipule pas/manipule mal ses disques chronotachygraphes est irrecevable à réclamer des repos compensateurs et des récupérations d'heures.

 

CCass. Soc., 31 octobre 2013, n°: 12-17178

 

En l’espèce, face à une société de Transports qui ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié, un conducteur produisait des relevés d'activité mensuelle, des bulletins de salaires, des copies de pages d'agenda et des tableaux récapitulatifs.

 

La Cour d'appel de Caen (dans son arrêt rendu le 10 février 2012) avait débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées en lui reprochant de ne produire aucun document exploitable, lui objectant que sa mauvaise manipulation du sélecteur de son contrôlographe le privait des droits attachés à l'accomplissement d'heures supplémentaires.

 

Dans son arrêt du 31 octobre 2013 -N° de pourvoi: 12-17178- la chambre sociale de la cour de cassation confirme sur ce point l’arrêt attaqué et réitère ainsi sa jurisprudence antérieure :

 

« Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait à plusieurs reprises été sanctionné ou rappelé à l'ordre pour mauvaise manipulation des disques chronotachygraphes et pour avoir mal renseigné ses suivis de transports, ce dont il résultait que ces éléments ne permettaient pas de déterminer ses heures de travail, la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 3171-4 du code du travail, a estimé au vu des éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties, qu'il n'était pas établi que le salarié avait effectué les heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé » ;

 

CCass. Soc., 31 octobre 2013, n°: 12-17178

 

Rappel de l’article L3171-4 du code du travail :

« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».

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