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Médecine du Travail

Lorsque la responsabilité du médecin du travail est mise en cause dans le cadre de l’Inaptitude, l'employeur peut demander des dommages-intérêts en cas de défaillances de son service de santé au travail...

 

Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.056

Cass. 1ère civ., n° 12-25.242 du 27 novembre 2013

 

Responsabilité civile d’un service de santé au travail si des examens médicaux obligatoires n'ont pas été organisés alors que l'employeur les a demandés

« Mais attendu qu'ayant constaté que l'association n'avait procédé qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par la société en 2009 et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle pour quatre des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, puis exactement relevé que la situation résultant de ces défaillances d'un service de santé au travail dans l'exécution de sa mission constituait une infraction pénale commise par l'employeur, qui se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas prononcée par voie de motifs généraux et abstraits, a pu en déduire que la société avait subi un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l'association, préjudice qu'elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l'adhérente, justifiant ainsi légalement sa décision ; »

Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.056

 

Responsabilité civile d’un service de santé au travail pour la rédaction incorrecte d’un avis d’inaptitude médicale par le médecin du travail

« Attendu que la cour d'appel a rappelé tout d'abord que la nullité du licenciement était résultée du défaut de précision de l'avis d'inaptitude au regard de l'article 241-51-1 du code du travail, alors applicable, M. Y... s'étant borné à viser l'article précité sans caractériser le danger immédiat pour la santé du salarié ou mentionner qu'une seule visite serait effectuée, de sorte que, conformément à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, le licenciement ne pouvait avoir lieu avant un second examen médical, deux semaines après le premier ; que, pour rejeter les demandes de la société TAIB, elle a ensuite retenu qu'en engageant la procédure de licenciement au vu du certificat établi par le médecin du travail dès le lendemain de la première visite de reprise, sans respecter les prescriptions du code du travail exigeant deux visites et sans remplir ses obligations relatives à la recherche d'un possible reclassement, la SARL TAIB avait pris le risque de l'annulation du licenciement et qu'elle ne saurait en imputer la responsabilité au médecin du travail, ne justifiant pas l'avoir interrogé sur le sens de son certificat avant de convoquer M. X... pour l'entretien préalable, et n'ayant procédé à cette interrogation qu'après avoir licencié celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la faute de M. Y... avait été, au moins en partie, à l'origine du caractère illicite du licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

Cass. 1ère civ., n° 12-25.242 du 27 novembre 2013

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