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Juridiction Prud'homale

Article: L'indemnité forfaitaire de conciliation (article L. 1235-1) n'est pas imposable.

Article :L'indemnité forfaitaire de conciliation (article L. 1235-1) n'est pas imposable.

Sur son bulletin officiel (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) l'administration fiscale confirme que l'indemnité forfaitaire de rupture versée dès la conciliation devant le Conseil de Prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif à un licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu :

 

Rappel des dispositions de l'article L. 1235-1 :

« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Elle rappelle que cette indemnité est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du barème de l'article D. 1235-21 du code du travail :

« Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :


― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;


― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;


― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;


― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;


― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans. »


Cette indemnité suit donc le même régime fiscal que celles versées à titre de dommages et intérêts aux salariés sur le fondement de l’article L 1235-3 du Code du Travail et qui sanctionnent notamment le licenciement sans cause réelle et sérieuse (CGI, art. 80 duodecies, 1, 1°).

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